Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 278 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Une demande de récusation à l’égard d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 202 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). Elle doit être communiquée par écrit au secrétaire du conseil d’arbitrage des comptes, aux arbitres et aux parties ou à leurs avocats dans les 15 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 15 ou de la connaissance du motif de récusation.
Le président du conseil statue sur cette demande et, le cas échéant, pourvoit au remplacement.
D. 839-94, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
17. Une demande de récusation à l’égard d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 234 du Code de procédure civile (chapitre C-25). Elle doit être communiquée par écrit au secrétaire du conseil d’arbitrage des comptes, aux arbitres et aux parties ou à leurs avocats dans les 15 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 15 ou de la connaissance du motif de récusation.
Le président du conseil statue sur cette demande et, le cas échéant, pourvoit au remplacement.
D. 839-94, a. 17.
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